GDPR

1. Champ d’application

Les présentes règles concernent le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

Elles s’appliquent notamment lorsque des biens ou services sont proposés à ces utilisateurs ou lorsque leur comportement est analysé ou suivi, y compris si le traitement est réalisé hors de l’Union européenne.

Sont concernés les traitements électroniques ainsi que les fichiers papier structurés. Les traitements effectués exclusivement dans un cadre personnel ou familial en sont exclus.

2. Principes applicables au traitement

Les données personnelles sont traitées conformément aux principes suivants :

  • licéité, loyauté et transparence ;

  • utilisation pour des finalités déterminées et explicites ;

  • collecte limitée aux données nécessaires ;

  • exactitude et mise à jour des informations ;

  • conservation limitée à la durée utile ;

  • protection de l’intégrité et de la confidentialité contre les accès ou divulgations non autorisés.

3. Droits des utilisateurs

Dans les conditions prévues par le RGPD, chaque utilisateur peut exercer :

  • son droit à l’information, à l’accès et à la rectification ;

  • son droit à l’effacement ;

  • son droit à la limitation du traitement ;

  • son droit d’opposition ;

  • son droit à la portabilité ;

  • son droit de retirer son consentement à tout moment.

En France, lorsqu’un traitement lié à une offre directe de services en ligne repose sur le consentement, l’utilisateur âgé de moins de 15 ans doit obtenir l’autorisation de son parent ou représentant légal.

4. Prestataires participant au traitement

Les prestataires intervenant notamment dans la livraison, l’assistance, l’hébergement ou les services techniques doivent :

  • traiter les données selon des instructions écrites ;

  • appliquer des mesures techniques et organisationnelles adaptées ;

  • contribuer au traitement des demandes d’exercice des droits ;

  • signaler toute violation de données au responsable concerné dans les conditions légales ;

  • conserver les registres requis pour leurs activités ;

  • désigner un délégué à la protection des données lorsque cette obligation s’applique.

Toute violation devant être déclarée à la CNIL est traitée selon les responsabilités et délais prévus par le RGPD.

5. Transferts hors de l’EEE

Lorsqu’une donnée personnelle est transférée en dehors de l’Espace économique européen, des garanties adaptées sont utilisées selon la situation, notamment :

  • une décision d’adéquation de la Commission européenne ;

  • les clauses contractuelles types de l’Union européenne ;

  • le chiffrement, le contrôle des accès et d’autres mesures complémentaires.

6. Contrôle réglementaire

La CNIL, autorité française de protection des données, peut notamment :

  • contrôler la conformité d’un traitement ;

  • ordonner sa limitation, sa suspension ou sa mise en conformité ;

  • prononcer les sanctions prévues par le RGPD.

Selon la nature du manquement, l’amende administrative maximale peut atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu dans les situations concernées.

7. Mise en œuvre de la protection des données

Le traitement des données repose notamment sur les objectifs suivants :

  • préserver le contrôle de l’utilisateur sur ses informations ;

  • assurer la transparence et la traçabilité des opérations ;

  • appliquer des mesures techniques et organisationnelles destinées à limiter les risques pour la vie privée.

8. Coordonnées

Adresse : 465 Patterson Ln, Florissant, MO 63031, US
Téléphone : +1 (314) 761-8523
E-mail : supportdesk@ulcravo.com

Horaires — CET/CEST

  • du lundi au vendredi : 09:00–18:00 ;

  • samedi : 09:00–16:00.

9. Représentant au titre de l’article 27 du RGPD

Un représentant chargé des questions de protection des données a été désigné dans l’Union européenne conformément à l’article 27 du RGPD.

Les demandes d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation peuvent être envoyées à supportdesk@ulcravo.com.

Elles sont généralement examinées pendant les plages suivantes :

  • du lundi au vendredi : 09:00–18:00, hors jours fériés ;

  • samedi : 09:00–16:00.