Les produits vendus sur ulcravo.com sont soumis aux présentes conditions, aux règles européennes de protection des consommateurs et au Code de la consommation français.
1. Droit de rétractation
Conformément à la directive 2011/83/UE et à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Après l’envoi de la notification, le produit doit généralement être retourné sous 14 jours. En cas de livraisons séparées pour une même commande, le point de départ du délai est déterminé selon les dispositions légales applicables.
La décision de se rétracter doit être communiquée clairement dans le délai prévu, par e-mail, téléphone ou courrier. L’envoi de cette notification avant l’expiration du délai suffit à respecter celui-ci.
Il est conseillé de contacter préalablement l’assistance afin d’obtenir les instructions de retour. Un colis renvoyé sans contact préalable ne remet pas en cause une rétractation valablement exercée, mais peut nécessiter des vérifications supplémentaires.
Pendant le délai légal de rétractation, une étiquette de retour prépayée est mise à disposition afin d’éviter l’avance des frais d’expédition. Pour les articles volumineux, un enlèvement gratuit à domicile peut être organisé.
Le produit peut être manipulé dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une utilisation dépassant ces vérifications peut entraîner une responsabilité correspondant à la dépréciation constatée.
2. Demande de retour ou d’échange
La demande doit être adressée à l’assistance avec les éléments suivants :
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numéro de commande ;
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justificatif de paiement ;
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motif du retour ou de l’échange ;
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photos ou vidéo du produit, si nécessaire.
Adresse : 465 Patterson Ln, Florissant, MO 63031, US
Téléphone : +1 (314) 761-8523
E-mail : supportdesk@ulcravo.com
Une réponse est généralement apportée sous 1 à 3 jours ouvrés, accompagnée des indications utiles. Après validation de la demande, une étiquette de retour au format PDF et les consignes d’expédition sont transmises.
Sauf situation particulière, le traitement des frais de retour dépend de la commande et du motif déclaré.
3. Traitement du remboursement ou de l’échange
Après acceptation de la demande et réception des instructions :
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emballez correctement le produit ;
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imprimez et apposez l’étiquette sur le colis ;
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remettez-le au transporteur désigné avant l’expiration de l’étiquette.
L’étiquette reste généralement valable pendant environ 7 jours calendaires à compter de son émission.
Échange
Après réception et contrôle du produit retourné, un article de remplacement peut être expédié. Les nouvelles informations de suivi sont alors communiquées.
Remboursement
Selon l’article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement est traité dans le délai légal applicable. Il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la présentation d’une preuve valable de son expédition.
Les remboursements effectués auprès des consommateurs suite à l'exercice du droit de rétractation légal (exercé le 14e jour) comprennent :
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Le prix effectivement payé pour le ou les produits retournés ;
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Les frais d'expédition initiaux réglés lors de l'achat (le cas échéant).
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Si un consommateur choisit délibérément un mode d'expédition plus coûteux que l'option de livraison standard proposée sur le site, la différence de coût excédant le tarif de livraison standard le plus bas n'est pas remboursable ; nous vous recommandons de nous contacter pour obtenir une étiquette de retour prépayée pour le renvoi des marchandises.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Son apparition sur le compte peut prendre environ 10 à 15 jours ouvrés, selon les délais de la banque ou du prestataire de paiement.
4. État du produit retourné
Dans la mesure compatible avec le droit légal d’examiner le produit, celui-ci doit être retourné :
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sans usage dépassant les vérifications nécessaires ;
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avec son emballage et ses accessoires complets ;
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dans un état ne compromettant pas inutilement sa remise en vente.
Une diminution de valeur résultant d’une manipulation excessive peut être prise en compte selon l’état effectivement constaté.
5. Circonstances indépendantes de la volonté des parties
Lorsqu’une catastrophe naturelle, une interruption du transport ou un autre événement incontrôlable perturbe le retour ou l’acheminement, les modalités de traitement peuvent être adaptées en fonction de la situation et examinées avec le consommateur.
6. Protection des données
Seules les données personnelles nécessaires à la gestion du retour et du service après-vente sont traitées. Leur utilisation respecte le Règlement général sur la protection des données — RGPD. Des mesures de chiffrement des transmissions et de contrôle des accès sont appliquées.
Le consommateur peut notamment demander :
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l’accès à ses données ;
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la rectification des informations inexactes ;
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l’effacement de ses données lorsque les conditions légales sont réunies ;
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la limitation du traitement ou l’exercice de son droit d’opposition.
Ces demandes peuvent être envoyées à supportdesk@ulcravo.com.
Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
À remplir et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente. L’utilisation de ce formulaire reste facultative.
Destinataire
ULCRAVO
465 Patterson Ln
Florissant, MO 63031
US
E-mail : supportdesk@ulcravo.com
Téléphone : +1 (314) 761-8523
Je/Nous () vous informe/informons () de ma/notre () décision de me/nous () rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Date de commande :
Date de réception :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Numéro de commande — facultatif :
Signature — uniquement pour un formulaire papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.